Résumé
La loi de finances pour 2020 a amendé la continuation du dispositif Cosse jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif permet aux propriétaires bailleurs d’obtenir des réductions sur leurs impôts pouvant atteindre 85%. Porté par Emmanuelle Cosse, « Louer abordable » est un système d’abattement fiscal réglementé. Il offre toutefois de nombreux avantages, à condition que les propriétaires respectent leurs engagements.
Qu’est-ce que le dispositif « Louer abordable », appelé aussi Cosse ?
Emmanuelle Cosse, ministre chargée du logement en 2016, a créé un dispositif permettant aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux s’ils louent leurs biens aux ménages à faibles revenus et cela dans certaines zones. La loi Cosse a pour but de remettre des biens immobiliers privés, sur le marché, pour des loyers modérés.
Pour accéder au dispositif, les propriétaires doivent alors signer une convention avec l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’Anah. Les déductions varient alors en fonction du type de convention signée, avec ou sans travaux et selon un classement, très social, social ou intermédiaire. La localisation du bien immobilier entre également en jeu. Les conventions sans travaux et avec travaux ont une durée respective de six et de neuf ans.
A partir du juillet 2020, une nouvelle condition pour bénéficier de ce dispositif d’abattement fiscal s’ajoute aux précédentes. Le bien immobilier devra respecter certaines performances énergétiques pour pouvoir être admissible au dispositif.
Il n’est toutefois pas possible, pour les propriétaires, de cumuler plusieurs dispositifs de déduction fiscale (Pinel, Duflot…) et les biens classés comme monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine ne peuvent être éligibles au dispositif Cosse. Ce dernier ne concerne pas les logements en zone rurale.
Les avantages du dispositif
Les propriétaires ont de nombreux intérêts à louer leurs logements aux ménages possédant des faibles ressources. les détails du dispositif Cosse promettent, en effet, une diminution systématique des impôts sur le revenu aux propriétaires bailleurs. L’abattement fiscal peut atteindre les 85 %. Pour obtenir cette réduction maximale, le bailleur doit choisir le niveau de loyer le plus bas en signant une convention « loyer très social ».
De plus, les propriétaires bailleurs peuvent prétendre à des aides complémentaires, celles de l’Anah ainsi qu’à des solutions offertes par l’Action Logement pour trouver un locataire et sécuriser le paiement des loyers. Le dispositif Cosse offre ainsi certaines garanties aux propriétaires.
Les engagements du propriétaire bailleur
Pour bénéficier de réductions d’impôts, le bailleur s’engage à respecter des plafonds. Un de loyer, établi selon la zone où est implanté le logement. Par exemple, si le bien se trouve en zone A et qu’une convention « loyer social » est signée, le prix du mètre carré par mois est de 9,24 €.
Et un de ressources, pour un logement « loyer social » en zone A, une personne seule ne doit pas avoir des ressources supérieures à 38 236 € et un couple, 57 146 €. Un simulateur disponible sur le site du service public permet de connaître la zone dont dépend un bien immobilier.
Le dispositif « Louer abordable » concerne aussi bien les logements neufs comme les anciens tant qu’ils sont loués à titre de résidence principale par les futurs locataires. Maisons ou appartements, ils doivent impérativement répondre aux normes minimales de confort et d’habitabilité et être proposés à la location non meublée.
Les futurs locataires ne peuvent pas être un membre proche de la famille du propriétaire bailleur (ascendant ou descendant).