Résumé
L’état des lieux est un procédé important en location qui consiste à mentionner dans un document l’état de l’appartement et de ses meubles lors de l’entrée et de la sortie du locataire. Vous pouvez opérer à l’état des lieux d’entrée dès votre entrée dans le logement, le jour même de la signature du bail. Il est prudent d’établir un constat de l’état du bien immobilier en location avant de prendre possession des lieux. Découvrez dans les lignes qui vont suivre les démarches pour effectuer un état des lieux d’entrée afin d’éviter les litiges en fin de location.
Procéder directement à l’état des lieux location
Le constat de l’etat des lieux location est un système qui permet de réaliser un état des lieux durant la remise des clés Protexo. Pour un état des lieux d’entrée, la présence des concernés s’avère nécessaire : le propriétaire direct et le locataire. Cependant, le bailleur ou l’agent immobilier pourra agir au nom du propriétaire. Vous pouvez aussi faire appel à l’huissier de justice ou l’expert indépendant pour témoigner des lieux d’habitation.
La démarche pratique à réaliser
Avant son entrée dans le logement, le nouveau locataire sera accompagné pour l’etat des lieux location. Le principe est de constater l’état physique du bien, de trouver un logement en bon état, et de vérifier la surface habitable. La propriété locative peut représenter une location meublée, un logement meublé, ou un bien immobilier non meublé. Chaque pièce sera examinée dans son état précis : l’état d’usure des murs, des sols et des plafonds. Cependant, n’oubliez pas de vérifier les appareils électriques, les éléments de chauffage, les compteurs d’eau, et les revêtements comme les moquettes.
La démarche théorique à exiger
L’état des lieux d’entrée est constaté d’office par des représentants du propriétaire, ou par le propriétaire-bailleur lui-même. Le constat physique sera suivi d’une constatation écrite dûment datée et signée par le locataire, le propriétaire ou le mandataire. Cette démarche est réalisée après avoir décrit l’état du logement. Le document comporte les renseignements nécessaires et toutes les informations liées à l’état des lieux d’entrée. Les notifications sur l’usure naturelle, les détériorations, les équipements en mauvais état font l’objet d’une constatation. La démarche théorique de l’etat des lieux location a pour but d’apporter la preuve écrite lors de l’état des lieux de sortie du locataire. Il est autorisé à prendre des photos du domaine habitable.
Les détails à tenir compte lors d’un état des lieux d’entrée
Le document qui contient l’état des lieux d’entrée est écrit sur papier ou rédigé en version électronique. Il doit suivre les normes selon la loi en vigueur. Il comporte les informations sur le propriétaire, le locataire et l’huissier et confirmera les détails pièce par pièce, ainsi que la précision sur les clés de chaque pièce. Il faut procéder aux relevés de compteurs pour obtenir une assurance à ce niveau. L’etat des lieux location sera ainsi effectué sans litige ni désaccord.
Les conditions importantes lors d’un état des lieux d’entrée
Certaines conditions fondamentales sont à anticiper pour prouver l’état du logement :
- Il est favorable d’établir un état des lieux contradictoire. Il s’agit de notifier l’état du logement à l’entrée du locataire et de vérifier le constat en fin de contrat de location.
- L’état des lieux effectué est discutable même après la remise des clés. Pour un quelconque problème, le locataire a le privilège de s’opposer à l’etat des lieux location déjà effectué. En cas de nouvelles ou d’éventuelles dégradations constatées durant les 10 jours après l’état des lieux d’entrée, le locataire pourra signaler le propriétaire à travers une demande en lettre recommandée. Les dommages seront ensuite mentionnés dans le document.
- Une modification des lieux est à l’avantage du locataire : le propriétaire dispose de sept jours à 1 semaine pour les réparations.
- Le locataire doit un dépôt de garantie avant de prendre possession des lieux.
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